Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 47
Versions de la disposition
47. Lorsque le participant ou bénéficiaire a acquis droit à une prestation au titre du régime de retraite,
— les cotisations volontaires,
— les cotisations salariales ou patronales versées au titre d’un régime à cotisation déterminée ou en vertu de dispositions qui, dans un régime à prestations déterminées ou à prestations cibles, sont identiques à celles de ce régime,
— les cotisations salariales qui excèdent le plafond fixé par l’article 60,
continuent, sous réserve des dispositions de l’article 45.1, de porter intérêt au taux visé à l’article 44 ou 45 jusqu’à ce que, selon le cas, elles fassent l’objet d’un transfert visé à l’article 90.2, d’un remplacement de rente en application de l’article 92, d’un transfert prévu à l’article 98 ou d’un remboursement, ou jusqu’à ce qu’une rente additionnelle prévue à l’article 83 soit constituée avec ces cotisations.
47. Lorsque le participant ou bénéficiaire a acquis droit à une prestation au titre du régime de retraite,
— les cotisations volontaires,
— les cotisations salariales ou patronales versées au titre d’un régime à cotisation déterminée ou en vertu de dispositions qui, dans un régime à prestations déterminées, sont identiques à celles de ce régime,
— les cotisations salariales qui excèdent le plafond fixé par l’article 60,
continuent, sous réserve des dispositions de l’article 45.1, de porter intérêt au taux visé à l’article 44 ou 45 jusqu’à ce que, selon le cas, elles fassent l’objet d’un remplacement de rente en application de l’article 92, d’un transfert prévu à l’article 98 ou d’un remboursement, ou jusqu’à ce qu’une rente additionnelle prévue à l’article 83 soit constituée avec ces cotisations.
47. Lorsque le participant ou bénéficiaire a acquis droit à une prestation au titre du régime de retraite,
— les cotisations volontaires,
— les cotisations salariales ou patronales versées au titre d’un régime à cotisation déterminée ou en vertu de dispositions qui, dans un régime à prestations déterminées, sont identiques à celles de ce régime,
— les cotisations salariales qui excèdent le plafond fixé par l’article 60,
— continuent, sous réserve des dispositions de l’article 45.1, de porter intérêt au taux visé à l’article 44 ou 45 jusqu’à ce que, selon le cas, elles fassent l’objet d’un remplacement de rente en application de l’article 92, d’un transfert prévu à l’article 98 ou 100 ou d’un remboursement, ou jusqu’à ce qu’une rente additionnelle prévue à l’article 83 soit constituée avec ces cotisations.
47. Lorsque le participant ou bénéficiaire a acquis droit à une prestation au titre du régime de retraite,
— les cotisations volontaires,
— les cotisations salariales ou patronales versées au titre d’un régime à cotisation déterminée ou en vertu de dispositions qui, dans un régime à prestations déterminées, sont identiques à celles de ce régime,
— les cotisations salariales qui excèdent le plafond fixé par l’article 60,
— continuent de porter intérêt au taux visé à l’article 44 ou 45 jusqu’à ce que, selon le cas, elle fassent l’objet d’un transfert prévu à l’article 98 ou 100 ou d’un remboursement, ou jusqu’à ce qu’une rente additionnelle prévue à l’article 83 soit constituée avec ces cotisations.
